Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille

Article L272-4 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1983

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983

Est créé par : Loi 82-1170 1982-12-31 art. 2 JORF 1er janvier 1983

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Est interdit l'enregistrement d'une déclaration de candidature ne répondant pas aux dispositions des articles L. 272-2 et L. 272-3.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par :	Loi 82-1170 1982-12-31 art. 2 JORF 1er janvier 1983
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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