Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille
Article L272-5 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Loi 82-1170 1982-12-31 art. 2 JORF 1er janvier 1983
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Une fois effectuée l'attribution des sièges de membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal en application des dispositions de l'article L. 262, les sièges de conseiller d'arrondissement sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal.
Commentaires • 3
En application des articles L. 272-5 et L. 272-6 du code électoral, trois autres personnes de la liste sont proclamées élues. Auteur : Éditions - Tous droits réservés.
Lire la suite…En application des articles L. 272-5 et L. 272-6 du code électoral, trois autres personnes de la liste sont proclamées élues. Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 janvier 2022, 451509, Inédit au recueil Lebon
[…] J, candidat tête de liste, dont il ressort des échanges mentionnés dans le rapport d'enquête de la police judiciaire qu'il avait connaissance des manœuvres exposées au point 5 et qu'il les a encouragées, ainsi que M me A S, chargée de recueillir les photocopies des pièces d'identité de personnes souhaitant effectuer une procuration, de les remplir et de les transmettre aux officiers de police qui les ont tamponnées et M me N, […] Il y a lieu, dès lors, en application des articles L. 272-5 et L. 272-6 du code électoral, de proclamer élus, d'une part, M. […]
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[…] « l'article 11 du code de procédure pénale ne saurait faire obstacle à ce que le juge administratif soumette au débat contradictoire des éléments d'information provenant d'une instruction pénale, produits par une partie, et statue au vu de l'ensemble de ces pièces. […] Il y a lieu, dès lors, en application des articles L. 272-5 et L. 272-6 du code électoral, de proclamer élus, d'une part, M. AQ… AI… au conseil municipal, d'autre part, M. F… AA… au conseil communautaire et, enfin, Mme I… R… et, en remplacement de M. AI…, M. AK… G…, au conseil d'arrondissements. M.
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