Article L273 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version13/03/1983

Entrée en vigueur le 13 mars 1983

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 5 JORF 20 novembre 1982 en vigueur le 13 mars 1983

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 13 mars 1983
4 textes citent l'article

Commentaires5


1Conséquence de l’irrégularité du bulletin sur la sincérité du scrutin : ou quand le bulletin nul n’est pas de nul effet
Me Delphine Krust · consultation.avocat.fr · 25 avril 2021

Pour juger que les bulletins de la liste sur laquelle le nom des candidats au conseil communautaire ne figurait pas sont nuls, le Conseil d'État se fonde sur les dispositions combinées des articles L 273 – 9 et R 117 – 4 du code électoral dont il résulte que, dans les communes de 1000 habitants et plus, doit figurer sur le bulletin de vote soumis aux élections municipales de manière distincte la liste des candidats au siège de conseiller communautaire de manière distincte de la liste des candidats […]

 Lire la suite…

2Représentation Des Communes Divisées En Sections Électorales Ou Des Communes Associées Dans Les Organes Délibérants Des Epci
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 23 décembre 2010

[…] dans le cas des communes fusionnées sous le régime de la fusion-association fixé par les articles L. 2113-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, […] d'autre part, que cette dernière commune dispose de plus d'un siège au sein de l'organe délibérant. […] Cette dernière condition sera également à prendre en compte à l'égard de la représentation des sections électorales par une application de l'article L. 273 du code électoral tel que rédigé dans le projet de loi n° 61 relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. […]

 Lire la suite…

3Coopération Intercommunale - Epci À Fiscalité Propre - Communes. Représentation. Modalités
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 1er décembre 2009

[…] 4 du projet de loi n° 61 (2009-2010) relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale pour le nouvel article L . 273 -3 du CGCT dispose notamment que lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales, […] que cette dernière commune dispose de plus d'un siège au sein de l'organe délibérant. […] Cette dernière condition sera également à prendre en compte à l'égard de la représentation des sections électorales par une application de l'article L . 273 du code électoral […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1Tribunal administratif de Nice, 16 avril 2010, n° 1000828
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2122-3 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral » ; qu'aux termes de l'article R.2121-1 du même code : « L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97 et aux articles R. 118 à R. 128 du code électoral » ; qu'aux termes de l'article R 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine d'irrecevabilité, […]

 Lire la suite…
  • Syndicat mixte·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Suppléant·
  • Coopération intercommunale·
  • Collectivités territoriales·
  • Conseiller municipal·
  • Justice administrative·
  • Parc naturel·
  • Commune

2Tribunal administratif d'Amiens, 26 juin 2014, n° 1401394
Annulation

[…] Il soutient que, par application des dispositions de l'article L. 273 du code électoral et de l'article L.2121-1 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Villers Saint-Sépulcre, M. X, devait être proclamé conseiller communautaire et, par application des dispositions combinées des articles L.5211-1 et L.2121-4 du code général des collectivité territoriales, sa démission ne pouvait être adressée qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ensuite être remplacé par l'adjoint qui le suivait dans l'ordre du tableau ; c'est donc en méconnaissance de ces prescriptions légales que le conseil municipal a désigné le quatrième adjoint en qualité de conseiller communautaire aux lieu et place de M. X ;

 Lire la suite…
  • Communauté de communes·
  • Conseil municipal·
  • Collectivités territoriales·
  • Pays·
  • Maire·
  • Tableau·
  • Ordre·
  • Conseiller·
  • Coopération intercommunale·
  • Qualités

3Tribunal administratif d'Amiens, 26 juin 2014, n° 1401522
Annulation

[…] Il soutient que, par application des dispositions de l'article L. 273 du code électoral et de l'article L.2121-1 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Valescourt, M. […]

 Lire la suite…
  • Communauté de communes·
  • Collectivités territoriales·
  • Conseil municipal·
  • Maire·
  • Conseiller·
  • Qualités·
  • Tableau·
  • Ordre·
  • Coopération intercommunale·
  • Election
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).