Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre VI : Propagande
Article L166 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1986
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par : Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. 1 () JORF 12 juillet 1986
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.
Commentaires • 8
Pour engager la responsabilité de l'Etat née de la défaillance dans l'envoi de ses circulaires et bulletins de vote, en méconnaissance des dispositions de l'article L166 du code électoral, le candidat avait sollicité du tribunal administratif de Lyon la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de ce dysfonctionnement. […]
Lire la suite…M… candidat à une élection législative a constaté que ses « circulaires » (i.e. professions de foi) et bulletins de vote prévus aux articles R. 29 et R. 34 du code électoral n'avaient pas tous été distribués. […] #8217;article L. 167 du code électoral, le remboursement des frais de propagande qu'il a exposés. […] Aux termes de l'article L. 166 du code électoral, applicable à l'élection des députés : » Vingt jours avant la date des élections, […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] 10. D'une part, l'article L. 166 du code électoral, qui charge les commissions de propagande « d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale », n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet d'interdire au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer les conditions de fonctionnement de ces commissions, de subordonner l'acheminement des documents à la remise par les candidats qui désirent en bénéficier d'une quantité d'exemplaires suffisante dans les délais impartis.
Lire la suite…- Député·
- Candidat·
- Conseil constitutionnel·
- Circulaire·
- Sénateur·
- Election·
- Commission·
- Électeur·
- Inéligibilité·
- Assemblée nationale
[…] Y est fondé à demander l'indemnisation du préjudice financier subi à hauteur de 2 147,04 euros ; 'aux termes de l'article L. 167 du code électoral : « L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 166 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. / En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, […]
Lire la suite…- Circulaire·
- Bulletin de vote·
- Candidat·
- Préjudice·
- Justice administrative·
- Campagne électorale·
- Électeur·
- Île-de-france·
- L'etat·
- Suffrage exprimé
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 93-15.276, Inédit
[…] d'une part, il appartient au juge des référés judiciaire de faire cesser un trouble manifestement illicite qui émane d'une personne privée; qu'il est donc compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé à un candidat à une élection législative par un autre candidat à cette même élection; qu'en refusant cette compétence du juge des référés la cour d'appel a violé les articles 59, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 et 13 de la loi des 16-24 août 1790, L. 166, R. 34 et R. 38 du Code électoral, 809 du nouveau Code de procédure civile, 422 et suivants du Code pénal, d'autre part, […]
Lire la suite…- Candidat·
- Écologie·
- Élection législative·
- Trouble manifestement illicite·
- Juge des référés·
- Partis politiques·
- Bulletin de vote·
- Marque·
- Juge·
- Marque déposée
M. le député rappelle que l'envoi de la propagande électorale sous la supervision d'une commission dédiée est une obligation légale inscrite à l'article L. 166 du code électoral. Il lui demande les sanctions qui seront prises à l'encontre de l'entreprise défaillante ainsi que, s'il y a lieu, des services de l'État qui n'ont pas su sécuriser le cahier des charges de l'appel d'offres. Il lui demande les conséquences qu'il entend tirer de cette grave situation sur l'organisation des prochains scrutins.
Lire la suite…