Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs
Article LO274 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1976
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Version14/08/1986
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Version31/07/2003
Entrée en vigueur le 14 août 1986
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi organique 86-957 1986-08-13 art. 3 JORF 14 août 1986
Le nombre de sénateurs élus dans les départements est de trois cent quatre.
Commentaire • 1
Décision • 0
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En revanche pour d'autres chantiers constitutionnels comme la suppression de la Cour de Justice de la République ou encore la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la majorité des 3/5e est bien une exigence requise par l'article 89 de la Constitution. Mais de ces réformes, point de mot chez nos amis journalistes. […] Par conséquent, c'est le Code électoral qu'il convient de consulter : d'une part, l'article LO119 (loi organique n°2009-38 du 13 janvier 2009) précise le nombre de députés, 577 ; d'autre part, l'article LO274 (Loi organique 2003-696 du 31 juillet 2003) précise le nombre des sénateurs élus dans les départements, 326, ainsi que le nombre de sénateurs élus dans les collectivités territoriales ultramarines (cf. notamment LO438-1, LO473, LO500, LO527, LO577).
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