Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs
Article LO277 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version28/10/1964
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Version20/12/1995
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire d'octobre qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions.
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