Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs

Article LO277 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964

Version20/12/1995

Entrée en vigueur le 20 décembre 1995

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi n°95-1292 du 16 décembre 1995 - art. 2 ()

Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions.

Entrée en vigueur le 20 décembre 1995
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par :	Loi n°95-1292 du 16 décembre 1995 - art. 2 ()

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).