Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre II : Composition du collège électoral
Article L282 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1985
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 5 () JORF 11 JUILLET 1985
Dans le cas où un conseiller régional est député, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation par le président du conseil régional.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2020-5688 SEN du 26 février 2021, SEN, Ain,M. Daniel PAPET
[…] Il résulte toutefois de l'instruction que, en procédant à la désignation ainsi critiquée, M me GOY-CHAVENT n'a pas méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 282 du code électoral relatives à la composition du collège électoral sénatorial, selon lesquelles, dans le cas où un conseiller régional est sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional. […]
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