Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Article L287 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2004
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 7 () JORF 11 mai 2004
Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.
Commentaires • 2
En effet, l'article L. 290-1 du code électoral modifié par la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 dispose que les délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale corespondante ou parmi les électeurs de cette section. Néanmoins, lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune associée sont désignés en son sein. […] Dès lors, […] délégués de droit. […] Cependant, et d'une part, si le code électoral prévoit, dans son article L. 287, les formalités présidant au remplacement des délégués de droit des conseils municipaux titulaires d'autres mandats, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 280 du code électoral : « Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé : 1° Des députés ; 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant aux départements (…) ; 3° Des conseillers généraux ; 4° Des délégués des conseils municipaux ou de suppléants de ces délégués. » ; qu'aux termes de l'article L. 287 du même code : « Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 287 du code électoral : «Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, […]
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- Député·
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- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 juillet 2014, n° 1403185
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 287 du code électoral : « Les députés, les sénateurs, les conseillers généraux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent pas être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseillers municipaux dans lesquels ils siègent. » ;
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[…] Or, en application de l'article L. 287 du code électoral, M. Durand, qui a qualité de conseiller régional, ne pouvait être élu délégué du conseil municipal de Marchémoret. Par suite, le juge annule l'élection de M. Durand en cette qualité. […]
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