Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Article L289 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 6 () JORF 11 juillet 2000
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants.
L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation.
En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer.
Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
Commentaires • 30
D'autre part, suivant la formule même de l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité doit faire l'objet d'un renvoi par l'une des deux cours suprêmes des deux ordres de juridictions. […] Au soutien de sa demande, le requérant se bornait à invoquer l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 289 du code électoral, lesquelles régissent les modalités de désignation des délégués au sein du collège des électeurs sénatoriaux. […]
Lire la suite…[…] le 20 octobre dernier, sur le fondement du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (cet article offre à celui-ci, un peu à la manière des ordonnances de tri prévues au profit du juge administratif […] idArticle=LEGIARTI000006353690&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20111219&fastPos=2&fastReqId=899566730&oldAction=rechCodeArticle">article L. 289 du code électoral) avec l'article 4 de la Constitution, aux termes duquel « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». […] #8217; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le préfet soutient que la liste, qui attribue à la liste A l'ensemble des 5 délégués titulaires, méconnaît la règle de la représentation proportionnelle avec application de la plus forte moyenne prévue par l'article L. 289 du code électoral. L'application du quotient électoral, calculé selon les dispositions de l'article R. 141 du même code aurait dû accorder à la liste B un délégué titulaire du conseil municipal.
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[…] Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de l'Isère demande au tribunal, en application de l'article L. 292 du code électoral, d'annuler les opérations électorales du 9 juin 2023, relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants pour la commune de La Mure. Il soutient que la liste des candidats n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 3 juillet 2014, n° 1403088
[…] Vu l'acte, enregistré au greffe le 30 juin 2014 sous le numéro 1403088, par lequel le préfet de l'Hérault défère au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 20 juin 2014 dans la commune de Pouzolles en vue de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs ; Le préfet de l'Hérault demande au tribunal de modifier les procès-verbaux relatifs à la désignation des délégués et de leurs suppléants ; Il soutient que la parité n'a pas été respectée au regard de l'article L. 289 du code électoral ; Vu la notification du déféré préfectoral aux délégués élus ; Vu le procès-verbal des opérations électorales ;
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« Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. […] En application de l'article L289 du code électoral, la liste de candidats devait être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Or, d'après le préfet, la liste de candidats ne respectait pas cette règle de parité stricte. […]
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