Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 7 () JORF 11 juillet 2000
Sectionnement électoral Un sectionnement électoral est possible dans les communes de moins de 3 500 habitants (articles L. 254 à L. 255-1 du code électoral) et dans celles dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants (article L. 261 du code électoral). […]
Lire la suite…[…] sept délégués pour la constitution du collège électoral sénatorial était, à cette date, régulièrement en fonctions ; qu'il ne résulte pas du code électoral que l'annulation de l'élection de conseillers municipaux même assortie de la suspension de mandat prévue par l'article L. 250-1 du code électoral prive de leur qualité de délégué les délégués préalablement désignés ; qu'il résulte d'ailleurs de l'article L. 290 de ce code que, même démissionnaire, dissous ou ayant fait l'objet d'une décision d'annulation de l'élection de ses membres, un conseil municipal a le pouvoir d'effectuer une telle désignation ; […]
Conformement a l'article L. 250 du code electoral, les conseillers municipaux proclames restent en fonctions jusqu'a ce qu'il ait ete definitivement statue sur les reclamations. En application de ce principe, un conseil municipal devra etre convoque, en vue de la designation de ses delegues au college electoral senatorial, meme si les operations electorales dont il est issu sont contestees, partiellement ou totalement, devant la juridiction administrative. […] De meme, conformement a l'article L. 290 du code precite, lorsque la commune est administree par une delegation speciale, il appartient a l'ancien conseil convoque a cet effet de nommer les delegues et les suppleants. […]
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