Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Article L290 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version28/10/1964
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Version11/07/2000
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 7 () JORF 11 juillet 2000
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 95-2066/2074 SEN du 29 novembre 1995, Sénat, Martinique
Rejet
[…] 3. Considérant d'une part que M. Virassamy soutient qu'en conséquence, en application de l'article L. 290 du code électoral, il aurait dû être fait appel, pour nommer de nouveaux délégués, au conseil municipal dont les pouvoirs avaient expiré le 18 juin 1995 ; que l'absence de mise en oeuvre de cette procédure doit entraîner l'annulation du scrutin ;
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