Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Article L290-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 8 () JORF 11 juillet 2000
Commentaires • 10
Des travaux sénatoriaux ont proposé une modification de l'article L. 290-1 du code électoral, selon laquelle le nombre de délégués d'une commune « Marcellin » ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. […]
Lire la suite…Des travaux sénatoriaux ont proposé une modification de l'article L. 290-1 du code électoral, selon lequel le nombre de délégués d'une commune « Marcellin » ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 290-1 du code électoral ont été méconnues dès lors qu'aucune élection dédiée à la commune associée de Noroy-les-Jussey n'a eu lieu ; […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Commune·
- Élection sénatoriale·
- Suppléant·
- Conseiller municipal·
- Candidat·
- Elire·
- Maire·
- Élus·
- Circonscription électorale
[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 290-1 du code électoral ont été méconnues dès lors qu'aucune élection dédiée à la commune associée de Noroy-les-Jussey n'a eu lieu ; […]
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- Commune·
- Élection sénatoriale·
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- Circonscription électorale
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 juillet 2014, n° 1403456
[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 290-1 du code électoral ont été méconnues alors que le calcul du nombre de délégués à élire doit être effectué en traitant la commune principale et les communes associées chacune à part ;
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Commune·
- Suppléant·
- Fusions·
- Election·
- Collectivités territoriales·
- Élus·
- Électeur·
- Tribunaux administratifs·
- Sénateur
Les articles L. 284 et L. 290-1 du code électoral prévoient que le nombre de délégués sénatoriaux d'une commune associée est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion, pour le cas des communes issues de la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971 et pour les communes ayant le statut de commune nouvelles (depuis la loi du 16 décembre 2010). […] De la même façon, l'article L. 290-1 du Code électoral dispose que « les communes associées, […]
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