Article L290-1 du Code électoral

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Version11/07/2000
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Version04/08/2013
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Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : LOI n°2013-702 du 2 août 2013 - art. 9 (V)

Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou, à défaut, parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les électeurs de la commune associée.


Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées, en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l'ancienne commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015

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1Désignation Des Grands Électeurs Des Communes Associées
M. Jean-Claude Tissot, du groupe SER, de la circonsciption : Loire · Questions parlementaires · 13 juillet 2023

Les articles L. 284 et L. 290-1 du code électoral prévoient que le nombre de délégués sénatoriaux d'une commune associée est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion, pour le cas des communes issues de la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971 et pour les communes ayant le statut de commune nouvelles (depuis la loi du 16 décembre 2010). […] De la même façon, l'article L. 290-1 du Code électoral dispose que « les communes associées, […]

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2Élections Et Référendums - Désignation Des Délégués Des Communes Associées
M. Emmanuel Mandon · Questions parlementaires · 11 juillet 2023

Des travaux sénatoriaux ont proposé une modification de l'article L. 290-1 du code électoral, selon laquelle le nombre de délégués d'une commune « Marcellin » ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. […]

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3Élections Et Référendums - Désignation Des Délégués Des Communes Associées Pour Les Élections Sénatoriales
M. Emmanuel Mandon · Questions parlementaires · 11 juillet 2023

Des travaux sénatoriaux ont proposé une modification de l'article L. 290-1 du code électoral, selon lequel le nombre de délégués d'une commune « Marcellin » ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. […]

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Décisions13


1Tribunal administratif de Besançon, 1er juillet 2014, n° 1401081
Rejet

[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 290-1 du code électoral ont été méconnues dès lors qu'aucune élection dédiée à la commune associée de Noroy-les-Jussey n'a eu lieu ; […]

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2Tribunal administratif de Besançon, 1er juillet 2014, n° 1401075
Rejet

[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 290-1 du code électoral ont été méconnues dès lors qu'aucune élection dédiée à la commune associée de Noroy-les-Jussey n'a eu lieu ; […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 4 juillet 2014, n° 1403456
Annulation

[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 290-1 du code électoral ont été méconnues alors que le calcul du nombre de délégués à élire doit être effectué en traitant la commune principale et les communes associées chacune à part ;

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