Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre IV : Election des sénateurs / Chapitre Ier : Mode de scrutin
Article L295 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2013
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-702 du 2 août 2013 - art. 13
Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Commentaires • 10
Conformément aux dispositions de l'article L. 262 du code électoral, introduites par la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, […] Cette différence est liée au mode de scrutin. […] L. 294), tandis que les plus peuplés ont une élection au scrutin proportionnel de liste, à un seul tour, sans quorum (art. L. 295 du code électoral). […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 262 du code électoral, introduites par la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, […] tandis que les plus peuplés ont une élection au scrutin proportionnel de liste, à un seul tour, sans quorum (art. L. 295 du code électoral).
Le scrutin de liste avec répartition à la proportionnelle prend ainsi appui sur les seuls suffrages exprimés, précisément dans un souci de pluralisme. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 7. Considérant que l'article L. 295 du code électoral prévoit, dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'attribution des sièges des sénateurs à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ; que, contrairement à ce que soutient M. DUFAUT, en fixant, dans l'article R. 169 du même code, les modalités d'application de cette règle, le pouvoir réglementaire, n'a, en tout état de cause, pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
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[…] 15. Considérant que les articles 5 et 6 modifient respectivement les articles L. 294 et L. 295 du code électoral pour porter de trois à quatre le nombre de sénateurs par département à partir duquel l'élection a lieu non plus au scrutin majoritaire à deux tours, mais à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 95-2064/2072 SEN du 29 novembre 1995, Sénat, Seine-Saint-Denis
[…] 4. Considérant qu'en vertu de l'article L. 295 du code électoral, dans les départements qui ont droit à cinq sièges de sénateur ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges étant attribués aux candidats suivant l'ordre de présentation de chaque liste ; que, lors des élections sénatoriales qui se sont déroulées à la représentation proportionnelle le 24 septembre 1995, M. Demuynck a été l'unique candidat élu de la liste « Le Renouveau en marche », qui comptait six candidats ;
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En effet, le code du travail dans ses articles L. 3142-79 à 82 définit un régime de congé particulier pour les salariés ayant la qualité de candidat aux élections législatives et sénatoriales afin de participer à la campagne électorale. Or le code électoral distingue clairement dans ses articles L.154 et L.155 la qualité de candidat, qu'il réserve à celui qui fait une déclaration écrite de candidature, et celle de remplaçant, qui ne fournit qu'une acceptation écrite jointe. […] L. 295 du code électoral), c'est « le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur » qui doit remplacer ce dernier en cas de vacance permanente du siège (art. […]
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