Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre IV : Election des sénateurs / Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article LO296 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2003-696 du 30 juillet 2003 - art. 4 () JORF 31 juillet 2003
Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus.
Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L. O. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.