Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre IV : Election des sénateurs / Chapitre IV : Déclarations de candidatures
Article L298 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2000
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 - art. 14 ()
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] Il soutient qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 298 du code électoral en ce que M me B ne dispose pas d'un mandataire électoral et L. 299 en ce qu'elle ne dispose pas non plus d'un remplaçant.
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[…] L'article L. 305 du code électoral se borne à disposer que : « Toute candidature présentée entre le premier et le second tour de scrutin dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire doit faire l'objet d'une déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 et L. 299. Cette candidature ne donne pas lieu à enregistrement. »
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3. Tribunal administratif de Lyon, 24 septembre 2014, n° 1407341
[…] Considérant qu'en dehors du cas défini par les articles L. 303 et L. 304 du code électoral qui prévoient la saisine du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures et par le seul préfet, il n'appartient qu'au Conseil Constitutionnel de connaître du contentieux des élections sénatoriales, et notamment des conditions d'application des articles L. 298 et suivants relatifs à l'enregistrement des déclarations de candidature qui ne peut être regardé comme un acte préliminaire détachable du contentieux de l'élection ; que la décision du président de la commission de propagande, à supposer qu'elle existe, […]
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Là aussi, avec la même pierre d'achoppement : un candidat doit indiquer dans sa candidature le nom de son remplaçant et celui de son mandataire financier (articles L. 298 et L. 299 du code électoral applicable en Nouvelle-Calédonie).
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