Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre IV : Election des sénateurs / Chapitre IV : Déclarations de candidatures
Article L299 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 2018
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 6
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319. Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour.
Commentaires • 2
En effet, le code du travail dans ses articles L. 3142-79 à 82 définit un régime de congé particulier pour les salariés ayant la qualité de candidat aux élections législatives et sénatoriales afin de participer à la campagne électorale. Or le code électoral distingue clairement dans ses articles L.154 et L.155 la qualité de candidat, […] régies par un mode de scrutin majoritaire à deux tours, les candidats sont tenus de faire une déclaration de candidature à laquelle est jointe l'acceptation écrite de leur remplaçant en cas de vacance du siège (art. L. 154 et L. 299 du même code). […] Les qualités de candidat et de remplaçant sont donc bien distinctes, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 299 du code électoral, le remplaçant d'un candidat au Sénat « doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats » ; […]
Lire la suite…- Sénateur·
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[…] Il soutient qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 298 du code électoral en ce que M me B ne dispose pas d'un mandataire électoral et L. 299 en ce qu'elle ne dispose pas non plus d'un remplaçant.
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MESTAN c. BULGARIE, 2 mai 2023, 24108/15
[…] Le principe selon lequel aucune interdiction ne doit frapper l'emploi de langues minoritaires lors d'une campagne électorale est énoncé dans les recommandations sur « [l]es minorités et leur participation effective à la vie politique » formulées à l'issue de la deuxième session du Forum des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités, organisée en novembre 2009. […] Le Gouvernement réplique que la sanction administrative infligée au requérant était prévue par l'article 133, alinéa 2 et par l'article 299 du code électoral de 2011, dispositions selon lui suffisamment claires quant au comportement qu'elles prohibaient, […]
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Là aussi, avec la même pierre d'achoppement : un candidat doit indiquer dans sa candidature le nom de son remplaçant et celui de son mandataire financier (articles L. 298 et L. 299 du code électoral applicable en Nouvelle-Calédonie).
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