Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre IV : Election des sénateurs / Chapitre V : Propagande
Article L306 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2023
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2023-55 du 2 février 2023 - art. 1
Commentaires • 5
[…] le requérant estimait que les candidats élus avaient bénéficié pour leur campagne d'une aide, prohibée par l'article L. 52-8 du code électoral, […] le requérant estimait qu'à l'intérieur du bureau de vote, le port par les deux candidats élus et par l'un des assesseurs d'un badge marquant une opposition à la fermeture des hôpitaux locaux constituait également une pression ayant altéré la sincérité du scrutin. 1 Article L. 306 du code électoral : « Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin. « Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, ainsi que les candidats et
Lire la suite…Conformément au principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, il en a tiré la conclusion que les dispositions de l'article L. 7 du code électoral n'étaient pas applicables à la sénatrice élue (décision n° 2004-3390/3395/3397 du 2 décembre 2004, Sénat, Guadeloupe, […] ont été jugés irrecevables (décision n° 2004-3390/3395/3397 du 2 décembre 2004, Sénat, Guadeloupe, cons. 6). […] Les deux premières reprochaient à un responsable politique national d'avoir participé à une réunion électorale en violation de l'article L. 306 du code électoral, en vertu duquel seuls les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, ainsi que les candidats et leurs remplaçants, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant en effet qu'aux termes de l'article R 153 du code électoral : « Les déclarations de candidatures en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du troisième lundi qui précède le jour du scrutin .» ; et qu'aux termes de l'article L 301 dudit code : « Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour doivent être déposées … au plus tard à 18heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin. » qu'enfin, aux termes de l'article L 306 de ce même code : « Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin.» ;
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[…] Considérant que, s'il ressort des dispositions de l'article L.301 du code électoral que les déclarations de candidatures aux élections sénatoriales doivent être déposées avant le deuxième vendredi qui précède le scrutin, l'article L.306 du même code prévoit expressément que des réunions électorales, auxquelles ne peuvent assister que les membres du collège électoral et leurs suppléants, ainsi que les candidats et leurs remplaçants, peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin ; qu'ainsi, le législateur a manifestement entendu permettre la tenue de telles réunions avant même l'expiration du délai de déclaration de candidatures ; qu'en conséquence, M. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-3382/3383/3394 SEN du 4 novembre 2004, Sénat, Vaucluse
[…] GAUDIN, dont les propos auraient eu « un rôle décisif de nature à influencer les grands électeurs », a méconnu les dispositions de l'article L. 306 du code électoral, aux termes duquel : « Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin. – Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, ainsi que les candidats et leurs remplaçants, peuvent seuls assister à ces réunions » ;
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Ainsi, l'article L. 306 du code électoral mentionne: " Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin. […]
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