Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre IV : Election des sénateurs / Chapitre V : Propagande
Article L308 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
L'Etat prend à sa charge les frais d'envoi de ces circulaires et bulletins.
En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats ayant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés.
Commentaires • 8
Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
Lire la suite…Décisions • 5
[…] - la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 et L. 308-1 ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Au vu des pièces suivantes :
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Commission nationale·
- Sénateur·
- Politique·
- Financement·
- Compte·
- Candidat·
- Élection sénatoriale·
- Député·
- Conseil
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 159 du code électoral les candidats désireux de bénéficier des facilités de diffusion de leurs documents électoraux dans les conditions prévues par les articles L. 308 et R. 157 du même code doivent remettre au président de la commission chargée de l'acheminement desdits documents « les exemplaires de la circulaire et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, six jours au plus tard avant la date du scrutin. – La commission ne sera pas tenu d'assurer l'envoi des imprimés qui ne lui auraient pas été remis à la date impartie » ; que M. […]
Lire la suite…- Sénateur·
- Guadeloupe·
- Conseil constitutionnel·
- Électeur·
- Candidat·
- Département·
- Scrutin·
- Propagande électorale·
- Territoire d'outre-mer·
- Election
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-2594/2595/2596 SEN du 8 novembre 2001, Sénat, Moselle
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, que, s'il résulte des dispositions combinées des articles L. 308 et R. 155 du code électoral que chaque candidat ou chaque liste de candidats peut faire imprimer une circulaire dont les frais d'envoi et, dans certaines conditions, les frais d'impression sont pris en charge par l'Etat, ces dispositions n'interdisent pas aux candidats d'envoyer à leurs frais d'autres documents aux électeurs sénatoriaux ; que, s'il est soutenu que la liste conduite par M. Masson aurait diffusé presque autant de documents que l'ensemble des autres candidats, cette circonstance, à la supposer établie, ne révèle pas, par elle-même, un abus de propagande ayant faussé le résultat de l'élection ;
Lire la suite…- Sénateur·
- Candidat·
- Campagne électorale·
- Election·
- Conseil constitutionnel·
- Liste·
- Scrutin·
- Désignation·
- Département·
- Annulation
Au terme des articles L.167 et R39 du code électoral, l'État rembourse les frais d'impression ou de reproduction et d'affichage des affiches électorales, circulaires et bulletins de vote des candidats aux élections. […] Pourtant, l'acheminement des circulaires et bulletins de vote à la commission de propagande demeure à la charge du candidat et est inclus dans les dépenses électorales plafonnées. […]
Le remboursement par l'État de la propagande officielle est prévu aux articles L. 167, L. 216, L. 242, L. 308 et L. 355 du Code électoral. […]
Lire la suite…