Article L311 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
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Version11/07/2000

Entrée en vigueur le 11 juillet 2000

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 15 () JORF 11 juillet 2000

Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.

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1Retard Dans La Publication Du Décret Portant Convocation Des Électeurs Sénatoriaux
M. Robert del Picchia, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 5 août 2021

En application de l'article L. 311 du code électoral, l'élection sénatoriale se tient « au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux ». […]

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2Untitled
Conseil constitutionnel · 3 mai 2007

Article 4 L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral. Article 5 Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 176-4 et de l'article R. 208 du code électoral. […]

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3I ;yitiytiyuiyi
Cleret · Conseil constitutionnel · 5 juillet 2004

[…] en premier lieu, que, si, en vertu de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des Ministres, ni l'article L. 309 du code électoral aux termes duquel "Les électeurs sont convoqués par décret", ni aucune autre disposition n'exigent qu'un décret portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs soit revêtu de la signature du Président de la République ; qu'ainsi, le Premier ministre était compétent pour prendre le décret contesté ; […]

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Décisions5


1Conseil constitutionnel, décision n° 62-20 L du 4 décembre 1962, Nature juridique de dispositions relatives aux élections (art 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20…

[…] Aux articles 266 (dernier alinéa), 303 et 311 (3 e alinéa) du Code électoral, complété et modifié par l'ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959 relative à l'élection des conseillers municipaux ; […]

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  • Premier ministre·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Conseil constitutionnel·
  • Banlieue

2Tribunal administratif de Nice, 7 juillet 2008, n° 0803911
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 309 du code électoral, inséré au sein du titre IV du livre deuxième dudit code, relatif à l'élection des sénateurs des départements : « Les électeurs sont convoqués par décret » ; qu'aux termes de l'article L 311 du même code : « Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux » ; qu'aux termes de l'article L 283 du même code : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. […]

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3Tribunal administratif de Caen, 2 juillet 2014, n° 1401356
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 309 du code électoral, inséré dans le titre IV du livre deuxième de ce code, relatif à l'élection des sénateurs des départements : « Les électeurs sont convoqués par décret. » ; qu'aux termes de l'article L. 311 du même code : « Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux. » ; qu'aux termes de l'article L. 283 du même code : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. […]

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