Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre IV : Election des sénateurs / Chapitre IX : Contentieux
Article LO325 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version28/10/1964
>
Version12/03/1988
>
Version11/05/1990
Entrée en vigueur le 11 mai 1990
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°90-383 du 10 mai 1990 - art. 11 () JORF 11 mai 1990
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.