Code électoral / Partie législative / Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L333 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 1985
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 44 () JORF 14 juin 1985
Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Si, en vertu de l'article l. 333 du code electoral, un temoin du prefet assiste dans les departements d'outre mer au deroulement des operations electorales, ce temoin reste exterieur au bureau de vote et n'a pas voix deliberative. Dans ces conditions, la circonstance que le prefet ait designe comme temoin dans un des bureaux de vote le gendre du president dudit bureau, pour regrettable qu'elle soit n 'est pas de nature a entacher d'irregularite les operations electorales dont s'agit. candidat elu au premier tour de scrutin ayant depasse de 112 voix la majorite absolue et de 31 voix le quart des electeurs inscrits. Dans ces conditions, la circonstance que quelques electeurs ne sont pas passes par l'isoloir ne suffit pas a entrainer l'annulation des elections dont s'agit.
Lire la suite…- Non passage de certains electeurs par l'isoloir·
- Élections au conseil général·
- Opérations électorales·
- Temoin du prefet·
- Bureau de vote·
- Composition·
- Élections·
- Électeur·
- Canton·
- Liste électorale
2. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, n° 80677
[…] figurait sur la liste electorale dudit bureau ; que, d'autre part, aucune disposition du code electoral n'interdisait de confier les fonctions de secretaire du 5 e bureau de vote au delegue d'un candidat dans ledit bureau ; qu'enfin, si, en vertu de l'article l. 333 du code electoral, un temoin du prefet assiste dans les departements d'outre-mer au deroulement des operations electorales, ce temoin reste exterieur au bureau de vote et n'a pas voix deliberative ; que, […]
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- Canton·
- Liste électorale·
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- Candidat·
- Tiré·
- Manoeuvre·
- Secrétaire
Pour ce qui concerne les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ceux-ci peuvent, conformement a l'article 10 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs, […] etre appeles, avec l'accord du president du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, a exercer certaines fonctions administratives dans […] L 85-1 du code electoral ainsi que des temoins vises a l'article L 333 du meme code : 2o Commissions locales de controle de la campagne electorale pour l'election du President de la Republique : article R 33 du code electoral ; […]
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