Code électoral / Partie législative / Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article LO328-2 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version14/08/1986
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Version01/10/1998
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Version06/04/2000
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 14 août 1986
Est créé par : Loi organique 86-957 1986-08-13 art. 2 JORF 14 août 1986
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 86-958 1986-08-13 art. 4 JORF 14 août 1986
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée à l'Assemblée nationale par un député.
Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du présent code, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables au député de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du présent code, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables au député de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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