Code électoral / Partie législative / Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L328-3 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version14/08/1986
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Version01/10/1998
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Version22/04/2000
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 14 août 1986
Est créé par : Loi 86-958 1986-08-13 art. 5 JORF 14 août 1986
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les dispositions du titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Celui-ci est élu dans les conditions fixées pour l'élection des députés au scrutin uninominal.
Celui-ci est élu dans les conditions fixées pour l'élection des députés au scrutin uninominal.
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