Code électoral / Partie législative / Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte / Titre II : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

Article LO334-14-1 du Code électoralAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2003

Version11/05/2004

Entrée en vigueur le 11 mai 2004

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964

Modifié par : Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 12 () JORF 11 mai 2004

Deux sénateurs sont élus à Mayotte.
Les dispositions organiques du Livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.

Entrée en vigueur le 11 mai 2004
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par :	Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 12 () JORF 11 mai 2004

Sortie de vigueur le 22 février 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).