Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
Article L335 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 4
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code et par celles du présent livre.
Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département.
Commentaires • 13
les articles L. 335 à L. 385 du Code électoral… voici en 4 mn 21 un survol de ce mode de scrutin (fort complexe en réalité !) par Maître Eric Landot. Ou, plutôt, Maîtres Eric Landot et Eric Landot. Allez visionner cette vidéo. […] Mariani]
Lire la suite…les articles L. 335 à L. 385 du Code électoral… voici en 4 mn 21 un survol de ce mode de scrutin (fort complexe en réalité !) par Maître Eric Landot. Ou, plutôt, Maîtres Eric Landot et Eric Landot. Allez visionner cette vidéo. […] fait prévaloir une interprétation selon laquelle les réunions électorales en plein air sont libres et sans plafond (moyennant respect des règles sanitaires et, dès 50 personnes, information)
Lire la suite…Décisions • 20
[…] En deuxième lieu, aux termes de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral, applicable aux présentes opérations électorales en vertu des dispositions combinées des articles L. 4133-9 du code général des collectivités territoriales et L. 335 du code électoral : « Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc ». […]
Lire la suite…- Élections à la commission permanente d'un conseil régional·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux en vertu de l'article L. 335 du même code : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. […]
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3. Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 20 janvier 2006, 270240, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 528 du code électoral : Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, […] le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie (…). / Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection (…) ; que ces dispositions sont, en vertu de l'article L. 335 du code électoral, applicables à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse ;
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