Article L339 du Code électoral

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Version11/07/1985
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Version14/05/1991
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Version06/04/2000

Entrée en vigueur le 6 avril 2000

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 6 () JORF 6 avril 2000

Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la région ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.
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Entrée en vigueur le 6 avril 2000
4 textes citent l'article

Commentaires19


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 octobre 2022

L. 339 du code électoral - Conditions d'inscription sur la liste électorale d'une commune de la région et de résidence dans la région - Rejet. […] En application des articles 1er et 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral a été fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures pour le renouvellement général des conseils départementaux de 2021. […] L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement) ayant le même objet ce qui n'était pas, selon elle, le cas du Moulin Neuf.

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3Le parachutisme électoral serait, finalement, un sport sans danger… Rebond du débat avec un article, sur son blog, du Professeur R. Rambaud
blog.landot-avocats.net · 23 février 2022

« En vertu de l'article L. 339 du code électoral, sont éligibles au conseil régional les citoyens qui, d'une part, sont inscrits sur une liste électorale, quelle qu'en soit la commune, ou justifient qu'ils devraient être inscrits avant le jour de l'élection, et, d'autre part, sont domiciliés dans la région ou y sont inscrits, ou justifient qu'ils auraient dû l'être, au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection. […] Rambaud y voit plutôt une nouveauté, avec des arguments pertinents et un article stimulant que nous vous invitons à lire ici :

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Décisions19


1Tribunal administratif de Marseille, 23 février 2010, n° 1001134
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — M lle Z remplit toutes les conditions prescrites à l'article L 339 du code électoral pour être candidate; […]

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  • Laïcité·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Femme·
  • Justice administrative·
  • Liberté·
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  • Associations·
  • Campagne électorale·
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  • Liste

2Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 22 juin 1990, 77180, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 349 du code électoral : « Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du Trésorier-payeur-général du département ( …) un cautionnement de 500 F par siège à pourvoir. […] Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 et L. 346 à L. 349 sont remplies. […]

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  • Absence de cautionnement·
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  • Scrutin·
  • Enregistrement

3Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 janvier 1987, 76767, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.339 du code électoral « sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la région ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1 er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour » ;

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  • Élections regionales -inéligibilité·
  • Élections diverses·
  • Élections·
  • Election·
  • Conseil régional·
  • Conseil d'etat·
  • Contribution·
  • Rôle·
  • Contentieux·
  • Date certaine
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