Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre Ier : Election des conseillers régionaux / Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L341 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2003
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 29 () JORF 9 décembre 2003
Commentaires • 12
Aux termes de l'article L. 230 du Cde électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral (...) ». […] Aux termes de l'article L. 236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, […] CE, 14 avr. 2022, n° 456540). Des procédures similaires existent s'agissant notamment des mandats de conseiller départemental et de conseiller régional (articles L. 205 et L. 341 du code électoral). […]
Dans l'hypothèse où un arrêt d'appel infirme la peine d'inéligibilité prononcée par une juridiction pénale de première instance et assortie d'une exécution provisoire, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 230 du Cde électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral (...) ». […] Aux termes de l'article L. 236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, […] CE, 14 avr. 2022, n° 456540). Des procédures similaires existent s'agissant notamment des mandats de conseiller départemental et de conseiller régional (articles L. 205 et L. 341 du code électoral). […]
Dans l'hypothèse où un arrêt d'appel infirme la peine d'inéligibilité prononcée par une juridiction pénale de première instance et assortie d'une exécution provisoire, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 340 du code électoral relatif à l'élection des conseillers régionaux : « Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région. (…) » ; […] les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 341 du même code : « Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, […]
Lire la suite…- Inéligibilité·
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Il résulte de l'article L. 361 du code électoral que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, de conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral déclarant démissionnaire d'office un conseiller régional en application de l'article L. 341 du même code.
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 avril 1996, 162512, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 194 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 : « Le jugement qui prononce ( …) la faillite personnelle ( …) emporte l'incapacité d'exercer unefonction publique élective ( …). Elle prend effet de plein droit à compter de la notification qui en est faite à l'intéressé par l'autorité compétente » ; qu'il appartient au préfet, lorsqu'une personne à l'égard de laquelle la faillite personnelle a été prononcée exerce un mandat de conseiller régional, de la déclarer démissionnaire dans les conditions prévues par l'article L. 341 du code électoral ; que l'intéressé ne peut être relevé de l'incapacité édictée à l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 que par l'effet de la réhabilitation prévue à l'article 195 de la même loi ;
Lire la suite…- Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État·
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[…] Des procédures similaires existent s'agissant notamment des mandats de conseiller départemental et de conseiller régional (articles L.205 et L.341 du code électoral).
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