Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre Ier : Election des conseillers régionaux / Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L341-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 18
Commentaires • 11
Ainsi, la décision n° 2011-117 QPC 25 du 8 avril 2011 ne se prononçait pas sur ce point, en employant la formule « en tout état de cause » : « Considérant qu'en ouvrant au juge la possibilité de déclarer inéligible pendant un an le candidat à l'élection des conseillers régionaux "qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit", l'article L. 341-1 du code électoral lui permet de tenir compte, dans le prononcé de cette inéligibilité, des circonstances de chaque espèce ; qu'en […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi déférée, […]
Lire la suite…Enfin et surtout, cette circonstance nous semble, par elle- même et en tout état de cause, sans incidence pour l'application de l'article L. 52-1 du code électoral. […] Il a, plus précisément, confirmé la constitutionnalité des articles L. 52-12, L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, qu'il avait déjà examinées dans le cadre de son contrôle a priori dans sa décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990, et a jugé que l'article L. 52-11-1 du code électoral n'institue pas une sanction ayant le caractère d'une punition et ne méconnaît pas la Constitution. Vous pourrez donc écarter le moyen soulevé par M. Huchon et tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, les recettes perçues et, selon leur nature, […] il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office (…) » ; qu'enfin aux termes de l'rticle L.341-1 « est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L.52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
Lire la suite…- Dispositions générales applicables aux élections politiques·
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […] le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité » ; qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral, relatif aux conseillers régionaux : « Peut être déclaré inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 13 janvier 1999, 201546, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux, […] que le troisième alinéa de l'article L. 52-15 du même code prévoit la saisine du juge de l'élection par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES « lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ( …) » ; qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 avril 1996 : « Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ( …) » ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du même code : « Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ; 6. […] pas contraire à la Constitution ; que, […] - SUR LES ARTICLES L. 52-11-1 ET L. 341-1 DU CODE ÉLECTORAL : 9. […] Considérant que l'article 18 modifie l'article L. 118-3 du code électoral relatif au contentieux des comptes de campagne pour adapter les règles qu'il prévoit au mode de scrutin des conseillers départementaux ; […]
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