Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre Ier : Election des conseillers régionaux / Chapitre IV : Incompatibilités
Article L343 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 4 () JORF 14 mai 1991
Modifié par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.
Commentaires • 12
[38] Pour les SEML, si, aux termes de l'article L. 1524-5 du CGCT, les élus agissant en tant que mandataires de leur collectivité au sein de l'organe d'administration de la société ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services locaux au sens du code électoral, ni comme intéressés à l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du CGCT, la dérogation ne concerne pas le délit de prise illégale d'intérêts. […] [39] Cas des SEML, aux termes de l'article L. 1524-5 du CGCT. […] [57] Article 5-1 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 modifiant l'article L. 1524-5 du CGCT. [58] Au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral. […] [59] Au sens de l'article L. 2131-11 du CGCT.
Lire la suite…Sans que la loi ne le précise, il en serait ainsi de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, […] départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral. […] Au regard du droit électoral, ces dispositions statutaires des SPL ne risquent-elles pas d'entraîner l'application de la qualification d'entrepreneur de service municipal, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : […] 6° les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux […] ; […] les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral ;
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[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : … 6° … les entrepreneurs de services municipaux … » ; qu'aux termes des sixième et septième alinéas de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixtes locales, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi d'orientation du 6 février 1992, […] ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2008, n° 0802211
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : « […] Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (…) 6° (…) les entrepreneurs de services municipaux […] » ; […] les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral […] » ; que M. […]
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La création de l'article L. 1111-6 du CGCT et la modification de son article L. 1524-5 par l'ajout de deux alinéas posent un principe d'exclusion du conflit d'intérêts des élus désignés par leurs collectivités à participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou de droit privé. […] On conviendra qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration et de gestion publique que les fonctions exécutives des intéressés doivent s'articuler avec l'article L. 2131-11 du CGCT, […] départemental ou régional. Il deviendrait à ce titre inéligible en vertu des articles L. 207, L. 231 et L.343 du code électoral.
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