Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux / Chapitre V : Déclarations de candidature
Article L346 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 1 () JORF 11 juillet 1985
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Elle résulte du dépôt à la préfecture d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département.
Commentaires • 18
[…] les requérants ont soulevé, par un mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité aux articles 3 et 4 de la Constitution, des dispositions des articles L. 264 et L. 265 du code électoral, […] en vue du second tour. C'est en vertu de dispositions identiques applicables à l'élection des conseillers régionaux3 qu'une majorité des candidats de la liste de gauche en PACA auraient pu imposer le retrait de leur liste si M. F… avait persisté dans sa volonté de maintenir sa liste au second tour et l'avait effectivement déposée en préfecture. 2 Articles L. 346 et L. 347 du code électoral. […] Au regard de la critique développée par les requérants, […]
Lire la suite…[…] Pour les élections régionales, hors spécificités propres à certains territoires, voir les articles L. 346 à L. 352 du Code électoral. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Conformément à l'article L. 346 du code électoral, seules ont pu s'y présenter la liste « Continuons d'avancer », conduite par M. […]
Lire la suite…- Bureau de vote·
- Liste·
- Scrutin·
- Guadeloupe·
- Élection régionale·
- Électeur·
- Assesseur·
- Suffrage exprimé·
- Conseil d'etat·
- Isoloir
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.347 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.338, L.346 et L.348. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Liste·
- Candidat·
- République·
- Associations·
- Election·
- Languedoc-roussillon·
- Bulletin de vote·
- Juge des référés·
- Région
3. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 22 juin 1990, 77180, publié au recueil Lebon
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel V…, demeurant à « dominante » le Marigot (Martinique) ; M. V… demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales pour les élections régionales du 16 mars 1986 en Martinique et le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral notamment ses articles L.346 à L. 352 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Absence de cautionnement·
- Élections regionales·
- Conséquences·
- Élections·
- Martinique·
- Déclaration de candidature·
- Tribunaux administratifs·
- Liste·
- Scrutin·
- Enregistrement