Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre Ier : Election des conseillers régionaux / Chapitre V : Déclarations de candidature
Article L348 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Modifié par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 4 () JORF 14 mai 1991
Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
Commentaires • 4
[…] Considérant que l'article L. 351, qui organise les modalités de contestation du refus d'enregistrement d'une liste devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef lieu de région et renvoie au […] #8217;article L. 350 du code électoral que, dès lors que les candidats satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 et L. 341-1 du code électoral et que la déclaration de candidature satisfait aux exigences qui résultent des articles L. 346 à L. 348 du code électoral, le préfet est tenu d'enregistrer les déclarations de candidature et de délivrer le récépissé définitif prévu à l'article L. 350 du code électoral ; que ces articles ne sont pas incompatibles avec les exigences qui
Lire la suite…Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le fait que, selon l'article L. 156 du code électoral relatif aux élections législatives, " nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription ". […] Il en est de même pour l'élection des conseillers régionaux, en application de l'article L. 348 du même code. […] C'est pourquoi le code électoral impose seulement une procédure d'option aux conseillers généraux ou municipaux élus dans plusieurs circonscriptions (respectivement articles L. 209 et L. 238). […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.347 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.338, L.346 et L.348. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Liste·
- Candidat·
- République·
- Associations·
- Election·
- Languedoc-roussillon·
- Bulletin de vote·
- Juge des référés·
- Région
[…] Considérant que, pour l'élection des conseillers régionaux, l'article L. 346 du code électoral prévoit qu'une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin ; que, selon l'article L. 347 du même code, la déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348 ; qu'aux termes de l'article L. 350 : Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Élection régionale·
- Liberté fondamentale·
- Liste·
- Campagne électorale·
- Déclaration de candidature·
- Associations·
- Atteinte·
- Juge
3. Tribunal administratif de Toulouse, 13 novembre 2015, n° 1505254
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 350 du code électoral relatif à l'élection des conseillers régionaux : « Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire. / Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 341-1 et L. 346 à L. 348 sont remplies. […]
Lire la suite…- Liste·
- Déclaration de candidature·
- Enregistrement·
- Tribunaux administratifs·
- Parité·
- Sexe·
- Refus·
- Conseiller régional·
- Erreur·
- Scrutin
Elle figure à l'article 16 sous la formulation « Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions », complétée par les dispositions du III de l'article 19 selon lesquelles « Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ». L'origine de cette règle est bien connue. […] L. 156 du code électoral en ce qui concerne l'élection des députés ; art. L. 210-1 pour les conseillers départementaux ; art. L. 255-2 et L. 263 pour les conseillers municipaux ; art. L. 302 pour les sénateurs ; art. L. 348 pour les conseillers régionaux).
Lire la suite…