Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux / Chapitre V : Déclarations de candidature
Article L349 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 1 () JORF 11 juillet 1985
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature.
Le cautionnement est remboursé aux listes ayant obtenu au moins 5 % de suffrages exprimés [*pourcentage minimum*].
Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements, non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.
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Il résulte des dispositions des articles L.349, L.350 et L.351 du code électoral que le versement du cautionnement constitue une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature et que l'omission éventuelle de cette formalité ne peut être régularisée après l'expiration du délai de dépôt de cette déclaration. […]
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[…] L. 158, L. 167 al. 2, L. 349 et L. 355 al. 2 du code électoral. […] (1) Article 61 de la Constitution
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3. Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 décembre 1998, 195116, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 346 du code électoral, consacré à la l'élection des conseillers régionaux : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. […] Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 et L. 346 à L. 349 sont remplies. […]
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