Article L350 du Code électoral

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Version10/12/2004

Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 14 3° JORF 10 décembre 2004

Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.

Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 341-1 et L. 346 à L. 348 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département chef-lieu de la région, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.

Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 346 et L. 347. Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Cachez donc ce voile
www.actu-juridique.fr · 7 juin 2021

2Publication de la loi de report des élections départementales et régionales
blog.landot-avocats.net · 23 février 2021

[…] Article 8 Pour les élections régionales et les élections de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi : 1° Par dérogation à l'article L. 350 du code électoral, les déclarations de candidature pour le premier tour sont déposées […] Article 11 Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures. […]

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3CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, Association Arab Women’s Solidarity Association France, req. n°337899
www.revuegeneraledudroit.eu · 23 décembre 2010

En ce qui concerne l'article L. 341 du code électoral : Considérant que l'article L. 341 du code électoral, qui est relatif à la démission d'office des conseillers régionaux, n'est pas applicable au présent litige ; En ce qui concerne les articles L. 340 et L. 350 du code électoral : Considérant que la circonstance qu'un candidat à une élection affiche son appartenance à une religion est sans incidence sur la liberté de choix des électeurs […] #233;gional et l'article L. 350 du code électoral en tant qu'il n'en fait pas une condition de l'enregistrement des listes de candidats par le préfet , qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; En ce qui concerne l'article L. 351 du code électoral :

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Décisions12


1Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 22 juin 1990, 77180, publié au recueil Lebon
Annulation

Il résulte des dispositions des articles L.349, L.350 et L.351 du code électoral que le versement du cautionnement constitue une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature et que l'omission éventuelle de cette formalité ne peut être régularisée après l'expiration du délai de dépôt de cette déclaration. […]

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  • Absence de cautionnement·
  • Élections regionales·
  • Conséquences·
  • Élections·
  • Martinique·
  • Déclaration de candidature·
  • Tribunaux administratifs·
  • Liste·
  • Scrutin·
  • Enregistrement

2Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 26 novembre 2004, 266282, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste conduite au second tour par M. Y…, qui résulte de la fusion de la liste Walwari conduite au premier tour par M me B… et de celle conduite au premier tour par M. Y…, a été déposée le 23 mars, soit le mardi qui a suivi le premier tour des élections régionales, à 18 heures dans les conditions prévues aux articles L. 346, L. 347 et L. 350 du code électoral ; que par suite le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette liste, du fait de la tardiveté de son dépôt, doit être écarté ;

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  • Scrutin·
  • Candidat·
  • Election·
  • Liste·
  • Inéligibilité·
  • Radio·
  • Conseiller régional·
  • Conseil d'etat·
  • Outre-mer·
  • Dépense

3Conseil d'État, 1 mars 2010, 337079, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que, pour l'élection des conseillers régionaux, l'article L. 346 du code électoral prévoit qu'une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin ; que, selon l'article L. 347 du même code, la déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348 ; qu'aux termes de l'article L. 350 : Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. […]

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  • Justice administrative·
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