Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre Ier : Election des conseillers régionaux / Chapitre V : Déclarations de candidature
Article L351 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 2003
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 7 () JORF 12 avril 2003
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des articles L. 339, L. 340, L. 341-1 ou L. 348, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.
Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
Commentaires • 3
[…] En ce qui concerne l'article L. 351 du code électoral : […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un candidat aux élections régionales qui est inéligible, en application de l'article L. 7 du code électoral. […] Comme prévu à l'article L. 351 du même code, en cas de refus d'enregistrement, le tribunal administratif peut être saisi pour statuer sur l'inéligibilité ou non du candidat, dans un délai de trois jours. […]
Lire la suite…Décisions • 12
Il résulte des dispositions des articles L.349, L.350 et L.351 du code électoral que le versement du cautionnement constitue une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature et que l'omission éventuelle de cette formalité ne peut être régularisée après l'expiration du délai de dépôt de cette déclaration. […]
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[…] Considérant que, pour l'élection des conseillers régionaux, l'article L. 346 du code électoral prévoit qu'une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin ; que, selon l'article L. 347 du même code, […] après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi…. ; que l'article L. 351 du même code prévoit que le tribunal administratif se prononce sur le refus d'enregistrement des candidatures dans un délai de quarante-huit heures ; que le dernier alinéa de cet article dispose que : Dans tous les cas, […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 24 février 1998, n° 9800118
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351 du code électoral : « Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif qui statue dans les trois jours… »
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Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. LO 141. […] Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du code électoral est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat à l'élection du Président de la République. […] dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 528 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats. […] Le dispositif s'inspire de l'article L. 351 du code électoral qui s'applique aux élections régionales (règles de saisine du juge, conséquences possibles de sa décision, […]
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