Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 4 () JORF 14 mai 1991
Modifié par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
a) À la première phrase, les mots : « terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ; […] L. 354, […] la campagne électorale prévue à l'article L. 47 A du code électoral est close à compter de la publication du décret prévu au I du présent article. IV. – Pour l'élection convoquée par le décret prévu au 1° du II : 1° La période pendant laquelle s'appliquent les interdictions prévues aux articles L. 51, L. 52-1, L. 52-4 et L. 52-8 du code électoral, […]
Lire la suite…a) À la première phrase, les mots : « terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ; […] L. 354, […] la campagne électorale prévue à l'article L. 47 A du code électoral est close à compter de la publication du décret prévu au I du présent article. IV. – Pour l'élection convoquée par le décret prévu au 1° du II : 1° La période pendant laquelle s'appliquent les interdictions prévues aux articles L. 51, L. 52-1, L. 52-4 et L. 52-8 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 354 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : « Dans chaque département, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, […] D'autre part, l'article R. 55 de ce même code dispose : « Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code électoral : « Les listes électorales sont permanentes. / Elles sont l'objet d'une révision annuelle (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 25 du code électoral : « Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance. / Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. / Le même droit appartient au préfet ou sous-préfet. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.354 du code électoral : « Dans chaque département, une commission de propagande, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 355 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : « L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. […]
Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 811-2 et L. 812-2. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4 et l'article L. 621-4-1 dudit code ne sont pas applicables. Le mandataire ainsi désigné exerce les fonctions prévues aux articles L. 622-1, […] des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique : 1° Les binômes et les listes de candidats peuvent fournir à la commission de propagande prévue aux articles L. 212, L. 354, L. 376 et L. 558-26 du code électoral […] pas lieu à une élection partielle avant le renouvellement général organisé en application du même 1° ; […]
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