Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre Ier : Election des conseillers régionaux / Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
Article L357 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 10
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Commentaires • 6
En effet, conformément à l'article L. 357 du code électoral, « les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin », mais le texte sera publié prochainement.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant que le décret du 4 février 2010, régulièrement signé, a été publié au Journal officiel de la République française du samedi 6 février 2010, cinq semaines avant la date du scrutin du 14 mars 2010, ainsi que le prévoit l'article L. 357 du code électoral ; qu'ainsi le grief tiré d'une irrégularité de la convocation des électeurs doit être écarté ;
Lire la suite…- Défaut de mention d'une dépense sur le compte de campagne·
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[…] Considérant que, par le décret attaqué du 30 juillet 2015, le Premier ministre a, en application de l'article L. 357 du code électoral, convoqué les collèges électoraux le dimanche 6 décembre 2015 pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, fixé la date d'un éventuel second tour de scrutin au dimanche 13 décembre 2015, décidé que les élections auraient lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 30 novembre 2015 à l'issue de la procédure de révision exceptionnelle prévue par la loi du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, […]
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3. Conseil d'État, 12 mars 2010, 337467, Inédit au recueil Lebon
[…] il soutient que le décret contesté n'a pas été signé par les ministres compétents ; qu'il n'a pas été publié au Journal officiel dans le délai prévu par l'article L. 357 du code électoral ; que des dysfonctionnements sont imputables au cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; qu'il est victime d'une discrimination relative à son temps de parole dans les médias ; qu'il justifie d'un préjudice moral et financier évalué à 720 000 euros ;
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L'article L. 52-4 du code électoral précise que les candidats « peuvent recueillir les fonds destinés au financement de la campagne » « pendant les 6 mois précédant le premier jour du mois de l'élection ». […] pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne ». […] En effet, les articles L. 220 et L. 357 du code électoral prévoient que le décret de convocation pour les élections départementales et régionales respectivement soit publié six semaines avant le scrutin, soit bien plus tard que l'ouverture de la période couverte par l'article L. 52-4 du code électoral.
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