Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux / Chapitre VIII : Opérations de vote
Article L358 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1985
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Version14/05/1991
Entrée en vigueur le 11 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 1 () JORF 11 juillet 1985
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.
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