Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre Ier : Election des conseillers régionaux / Chapitre VIII : Opérations de vote

Article L358 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1985

Version14/05/1991

Entrée en vigueur le 14 mai 1991

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 4 () JORF 14 mai 1991

Modifié par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991

Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.

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Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par :	Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 4 () JORF 14 mai 1991
Modifié par :	Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991

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