Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre Ier : Election des conseillers régionaux / Chapitre VIII : Opérations de vote
Article L359 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1999
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 10 ()
Le recensement des votes est fait, pour chaque département, au chef-lieu du département, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le recensement général est fait par la commission, prévue par l'alinéa précédent, compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région. Les résultats sont proclamés au plus tard à dix-huit heures, le lundi suivant le jour du scrutin.
Commentaires • 2
La transmission aux services préfectoraux par les communes des procès-verbaux des opérations électorales établis dès la fin du dépouillement est une obligation imposée par le code électoral dont les modalités sont adaptées aux spécificités de chaque scrutin. […] Conformément à l'article L. 68 du code électoral, cette transmission s'impose immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, […] en ce qui concerne les élections au Parlement européen, par l'article 13 du décret n° 79-160 du 28 février 1979. […] Ces opérations doivent être terminées au plus tard à 18 heures le lundi suivant le jour du scrutin conformément au second alinéa de l'article L. 359 du code électoral. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] le nombre de suffrages obtenus par la seconde liste étant, à l'inverse, attribué à tort à la première ; que cette erreur a été reprise dans le procès-verbal du recensement général des votes émis dans la région Limousin établi par la commission prévue à l'article L. 359 du code électoral ; qu'il y a lieu de rectifier en conséquence les énonciations erronées de ces deux procès-verbaux en ajoutant cinquante voix au nombre de suffrages exprimés pour la liste La France change, le Limousin doit changer aussi dans le département et la région et en retirant le même nombre de voix au nombre des suffrages exprimés en faveur de la liste Limousin terre de gauche, unis pour la justice sociale, […]
Lire la suite…- Bureau de vote·
- Liste·
- Conseiller régional·
- Émargement·
- Électeur·
- Conseil régional·
- Election·
- Siège·
- Scrutin·
- Recensement
[…] ont été inversés à tort lors du report sur le procès-verbal du recensement des votes émis dans le département du Nord ; que cette erreur a été reprise dans le procès-verbal du recensement général des votes émis dans la région Nord-Pas-de-Calais, établi par la commission prévue à l'article L. 359 du code électoral ; qu'il y a lieu de rectifier en conséquence les énonciations erronées de ces deux procès-verbaux en ajoutant 1 028 voix au nombre de suffrages exprimés pour la liste Front National dans le département et la région et en retirant le même nombre de voix au nombre des suffrages exprimés en faveur de la liste Ma Vie, Ma Région, Mon Avenir, […]
Lire la suite…- 52-8 du code électoral)·
- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Financement et plafonnement des dépenses électorales·
- Dispositions générales applicables aux élections·
- Dons de personnes morales (2ème alinéa de l'art·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Enseignement et recherche·
- Élections et référendum·
- Inclusion en l'espèce·
- Nord-pas-de-calais
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 décembre 1992, 135907, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que pour l'élection des conseillers régionaux, le recensement général des votes, aux termes de l'article L. 359 du code électoral, « est effectué, pour chaque département, au chef-lieu du département, […]
Lire la suite…- Élections au conseil regional·
- Opérations électorales·
- Élections·
- Suffrage exprimé·
- Liste·
- Résultat·
- Répartition des sièges·
- Recensement·
- Election·
- Conseil d'etat
La transmission aux services préfectoraux par les communes des procès-verbaux des opérations électorales établis dès la fin du dépouillement est une obligation imposée par le code électoral dont les modalités sont adaptées aux spécificités de chaque scrutin. […] Conformément à l'article L. 68 du code électoral, cette transmission s'impose immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, […] en ce qui concerne les élections au Parlement européen, par l'article 13 du décret n° 79-160 du 28 février 1979. […] Ces opérations doivent être terminées au plus tard à 18 heures le lundi suivant le jour du scrutin conformément au second alinéa de l'article L. 359 du code électoral. […]
Lire la suite…