Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre Ier : Election des conseillers régionaux / Chapitre X : Contentieux
Article L363 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1999
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 13 ()
Commentaires • 4
[…] Aux termes des dispositions de l'article L.361 du Code électoral « Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. […] Ce siège sera alors normalement pourvu par la désignation du candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste qui doit disposer de ce siège, en application du Code électoral (article L360 du Code électoral). […] idArticle=LEGIARTI000006354031&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20151105" class="spip_out" rel="external">article L363 du Code électoral).
Lire la suite…[…] padding: 0;}--> Ils soutenaient que ces articles avaient pour conséquence de faire participer à l'élection des sénateurs certains conseillers régionaux qui ne seraient pas élus dans le département dans lequel se déroule l'élection des sénateurs, contrairement aux dispositions de l'article LO 274 du code électoral, qui sont de niveau organique; […] les articles L. 280 et L. 363 du code électoral prévoient que le collège électoral sénatorial se compose " des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre " - c'est-à-dire selon les modalités particulières de répartition dans les collèges électoraux, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999, Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de…
[…] Considérant que les articles 13 et 20 modifient respectivement les articles L. 363 et L. 280 du code électoral ; que, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi déférée, l'article L. 280 prévoit que le collège électoral sénatorial se compose « 2° Des conseillers régionaux élus dans le département » et l'article L. 363 qu'« en cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans un département, […]
Lire la suite…- Conseil régional·
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- Collectivités territoriales·
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- Election·
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- Département·
- Collège électoral·
- Constitution
[…] Enfin, en cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans cette région dans un délai de trois mois (article L363 du Code électoral).
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