Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux / Chapitre XI : Conditions d'applications
Article L364 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 1 () JORF 11 juillet 1985
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 4
Les élections départementales et régionales sont en effet dorénavant concomitantes en vertu de l'article L. 336 du code électoral, modifié par la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 qui visait à favoriser la participation pour ces deux scrutins généralement peu suivis par les électeurs. Par conséquent, les élections municipales et métropolitaines de Lyon doivent avoir lieu en mars 2020 en application de l'article L. 227 du code électoral. Les élections sénatoriales auront lieu pour leur part en septembre 2020 en application des articles L.O. 275 et 276. […] Les conseils départementaux, régionaux, ainsi que les Assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique seront renouvelés en mars 2021 (articles L. 192, L. 336, L. 364, L. 558-1 et L. 558-5).
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