Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse / Chapitre IV : Incompatibilités
Article L369 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/1991
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Nul ne peut être conseiller à l'Assemblée de Corse et conseiller régional.
A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans cette situation est déclaré démissionnaire de ses mandats de conseiller à l'Assemblée de Corse et de conseiller régional par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.
A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans cette situation est déclaré démissionnaire de ses mandats de conseiller à l'Assemblée de Corse et de conseiller régional par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.