Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse / Chapitre V : Déclarations de candidature
Article L372 du Code électoral
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Version20/01/1999
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Version07/06/2000
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Version02/02/2018
Entrée en vigueur le 7 juin 2000
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 - art. 6 ()
Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 347, L. 348, L. 367 et L. 370.
Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.
Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.
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