Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse / Chapitre VI : Propagande
Article L377 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 2
Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nouvelle rédaction de l'article 6 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. Cet article crée un remboursement forfaitaire de dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable de la part de l'Etat égal à 50 p. 100 de leur plafond de dépenses. […] Réponse. - L'article L. 52-11-1 du code électoral, issu de l'article 6 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995, a deux conséquences : d'une part, […] L. 216, L. 242, L. 355 et L. 377 du code électoral. […]
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. - Conformément à l'article L. 52-18 du code électoral, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques adresse périodiquement aux assemblées parlementaires un rapport dressant le bilan de son activité et formulant des propositions tendant à améliorer l'efficacité du dispositif de contrôle des règles de plafonnement et de financement des campagnes électorales. […] Ceux-ci sont en effet pris en charge par l'Etat selon des modalités définies pour chaque nature d'élection par plusieurs articles du code électoral (L. 167, L. 216, L. 242, L. 355, L. 377) qui renvoient tous à l'article R. 39 du même code. […]
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