Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse / Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
Article L378 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/1991
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.
Commentaires • 2
1. Les textes officiels de l’été 2015 (5/5) : AdministrationAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 28 août 2015
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Décision • 0
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