Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse / Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
Article L378 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/1991
>
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 10
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
1. Les textes officiels de l’été 2015 (5/5) : AdministrationAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 28 août 2015
www.lagazettedescommunes.com
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.