Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse / Chapitre IX : Remplacement des conseillers à l'Assemblée de Corse

Article L380 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1991

Version20/01/1999

Version12/04/2003

Version01/01/2018

Version29/12/2019

Entrée en vigueur le 14 mai 1991

Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991

Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Les dispositions de l'article L. 360 sont applicables dans les conditions suivantes :
1° Les mots " en Corse ", " de l'Assemblée de Corse " et " conseiller à l'Assemblée de Corse " sont substitués respectivement aux mots " dans la région ", " du conseil régional " et " conseiller régional " ;
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
" Toutefois, si le tiers des sièges de l'Assemblée de Corse vient à être vacant par suite du décès de leur titulaire, l'Assemblée est intégralement renouvelée dans les trois mois de la dernière vacance ".

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est créé par :	Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Est créé par :	Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

4 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 20

Afficher tout (20)

1. Amendement n° 930 rect. sexies, 15 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 11 nonies, renuméroté article 39, modifie l'article L380 Code électoral

Depuis la loi de 2013, relative à l'élection des conseillers municipaux, à la suite de la démission du maire acceptée par le Préfet, il doit être procédé à un renouvellement partiel du conseil municipal, puisque ce dernier doit être au complet pour élire le maire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, face à la difficulté de constituer des listes et dans l'hypothèse la plus répandue de la constitution d'une liste unique, tous les candidats sont élus et aucun nom ne figure pour combler une éventuelle vacance. La démission du maire, à quelques mois des échéances municipales, ne … Lire la suite…

2. Amendement n° 53 rect. octies, 15 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 11 nonies, renuméroté article 39, modifie l'article L380 Code électoral

La loi dispose que le conseil municipal doit être complet afin de procéder à l'élection du maire, et ce, à tout moment du déroulé du mandat. Ainsi les communes dans lesquelles le maire n'est plus en mesure d'occuper ses fonctions, peuvent être tenues d'organiser des élections municipales partielles très peu de temps avant les élections municipales générales. Or, de telles élections représentent un coût non négligeable pour les communes. Par ailleurs eu égard à l'importante proximité temporelle entre l'élection partielle et l'élection générale, les électeurs peuvent ressentir moins … Lire la suite…

3. Amendement n° 424 rect. quater, 15 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 11 nonies, renuméroté article 39, modifie l'article L380 Code électoral

L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose qu'avant toute élection du maire, il soit procédé à une élection partielle afin de compléter le conseil municipal s'il y a un ou plusieurs sièges vacants au sein de son effectif. Le droit actuel ne prévoit que deux dérogations à ce principe. L'élection du maire peut ainsi se tenir, malgré un conseil municipal incomplet, si les vacances suivent immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal d'une commune de 1000 habitants et plus ou, si, à la suite d'élections complémentaires, de nouvelles … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (20)

Recherches fréquentes