Article L383 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1991

Entrée en vigueur le 14 mai 1991

Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991

Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois.
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Entrée en vigueur le 14 mai 1991

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